INFOS PRATIQUES

Loi Scellier

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000€.
Le taux de réduction d'impôt est de :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Pour les logements répondant aux conditions du dispositif Borloo (conditions de loyers et ressources locataires) dont la location se poursuit au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires (par périodes de 3 ans). Le taux peut alors atteindre 37% (investissements en 2009 et 2010) ou 32% (investissements en 2011 et 2012).

La réduction d'impôt est étalée, par parts égales, sur 9 années. Elles est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Les contribuables qui acquièrent un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt bénéficient, lorsque ce logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (dispositif borloo), d'une déduction supplémentaire, égale à 30% des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction est subordonnée au respect des plafonds de loyers plus restrictifs et au respect des plafonds de ressources des locataires. En outre, le locataire ne peut, dans ce cas, être l'un des ascendants ou descendants du propriétaire ou de l'un des associés, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.



 


Zone Franche urbaine

TVA 5.5%
droit ouverts aux logements affectés à l'habitation principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PLS à l'année N-2 (2006) au moment de la signature de l'acte notérié, soit, pour l'Alsace :
foyer 1 personne : 26 620 €
foyer 2 personnes : 35 549 €
foyer 3 personnes : 42 751 €
foyer 4 personnes : 51 607 €
foyer 5 personnes : 60 711 €
foyer 6 personnes : 68 419 €
par personne supplémentaire : 7 632 €.
(revenu fiscal de référence après abattement de 10%).

Voir nos programmes "LES TERRASSES D'APOLLON" & "LE JARDIN DES ARTISTES" situés en Zone Franche Urbaine à Neuhof et Klebsau



 


Crédit d'impôt

crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour la résidence principale

Ce nouveau dispositif est applicable aux acquisitions d'une résidence principale, signées à partir du 6 Mai 2007.
Le crédit d'impôt sera de 40% du montant des intérêts des emprunts payés la 1ère année et de 20% les 4 années suivantes.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sera plafonné:
- à 3 750€ pour une personne seule
- à 7 500€ pour un couple,
majoré chaque année de 500€ par personne à charge.
Le crédit d'impôt maximal sera :
- pour une personne seule : 1 500€ la 1ère année et de 750€ les 4 années suivantes.
- pour un couple : 3 000€ la 1ère année et de 1 500€ les 4 années suivantes.



 


Allègement des droits de donation et de succession

Les dispositions du projet de la loi Fillon concernant les donations et successions devraient être les suivantes :
- le conjoint (marié, pacsé) sera désormais totalement exonéré de droits sur les successions.
- chaque enfant bénéficiera d'un abattement sur les donations et les successions qui passera de 50 000 à 150 000€.



 


Aider ses petits-enfants

La réforme du droit des successions, autorise les donations et legs en faveur des petits-enfants, ainsi que les donations-partages.
La donation consentie à un petit-enfant ouvre droit à un abattement spécial de 30 000 € pour le calcul des droits, par petit-enfant, par période de 6 ans, à condition que le donateur soit agé de plus de 65 ans et que le petit-enfant soit majeur. Si deux grands-parents donnent un bien commun à leur petit-enfant, ce dernier bénéficie d'un abattement de 60 000 €.
Auparavant, une donation-partage ne pouvait être consentie aux petits-enfants que lorsque leur père ou mère (fils ou fille du donateur) était décédé. Ils venaient en représentation de leur parent prédécédé.
Les petits-enfants peuvent désormais bénéficier d'une donation-partage des grands-parents du vivant (et avec l'accord) de leurs parents.