INFOS PRATIQUES

Prêt à taux zéro +

Primo-accédants, bénéficiez du prêt à taux zéro en fonction de:
- la composition du ménage
- la localisation du nouveau logement
- de la performance énergétique du bien
- la nature du bien (neuf, ancien , etc.)

Pour toutes informations, rendez-vous sur le site :
"simulateur.developpement-durable.gouv.fr" via le lien ci-dessous,
et calculez en quelques clics le montant du PTZ+ auquel vous avez droit.

Exemples:
-Pour un logement neuf dans un bâtiment BBC situé en zone CUS, le montant du PTZ+ auquel vous avez droit varie de 41000€ à 94 150€
-Pour un logement neuf dans un bâtiment BBC en zone C, le montant auquel vous avez droit varie de 20 000€ à 45 500€.
PTZ+

 


Loi Scellier

Nouveau dispositif Scellier

Investisseurs, bénéficiez de la loi Scellier et déduisez de votre imposition 22% du montant de votre achat sur 9 ans ou 32% sur 15 ans pour votre logement neuf BBC dans les zones éligibles en Scellier.

Censi-Bouvard: 18%.

nota : le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.


 


Zone Franche urbaine

TVA 5.5%
droit ouverts aux logements affectés à l'habitation principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PLS à l'année N-2 (2006) au moment de la signature de l'acte notérié, soit, pour l'Alsace :
foyer 1 personne : 26 620 €
foyer 2 personnes : 35 549 €
foyer 3 personnes : 42 751 €
foyer 4 personnes : 51 607 €
foyer 5 personnes : 60 711 €
foyer 6 personnes : 68 419 €
par personne supplémentaire : 7 632 €.
(revenu fiscal de référence après abattement de 10%).

Voir notre programme "LES TERRASSES D'APOLLON" situé en Zone Franche Urbaine à Strasbourg Neuhof


 


Allègement des droits de donation et de succession

Les dispositions du projet de la loi Fillon concernant les donations et successions devraient être les suivantes :
- le conjoint (marié, pacsé) sera désormais totalement exonéré de droits sur les successions.
- chaque enfant bénéficiera d'un abattement sur les donations et les successions qui passera de 50 000 à 150 000€.


 


Aider ses petits-enfants

La réforme du droit des successions, autorise les donations et legs en faveur des petits-enfants, ainsi que les donations-partages.
La donation consentie à un petit-enfant ouvre droit à un abattement spécial de 30 000 € pour le calcul des droits, par petit-enfant, par période de 6 ans, à condition que le donateur soit agé de plus de 65 ans et que le petit-enfant soit majeur. Si deux grands-parents donnent un bien commun à leur petit-enfant, ce dernier bénéficie d'un abattement de 60 000 €.
Auparavant, une donation-partage ne pouvait être consentie aux petits-enfants que lorsque leur père ou mère (fils ou fille du donateur) était décédé. Ils venaient en représentation de leur parent prédécédé.
Les petits-enfants peuvent désormais bénéficier d'une donation-partage des grands-parents du vivant (et avec l'accord) de leurs parents.