TVA 5.5%
droit ouverts aux logements affectés à l'habitation principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PLS à l'année N-2 (2006) au moment de la signature de l'acte notérié, soit, pour l'Alsace :
foyer 1 personne : 26 620 €
foyer 2 personnes : 35 549 €
foyer 3 personnes : 42 751 €
foyer 4 personnes : 51 607 €
foyer 5 personnes : 60 711 €
foyer 6 personnes : 68 419 €
par personne supplémentaire : 7 632 €.
(revenu fiscal de référence après abattement de 10%).
Voir nos programmes "PETIT PRINCE" & "JARDIN DES ARTISTES" situés en Zone Franche Urbaine à Neuhof et Klebsau
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Crédit d'impôt |
crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour la résidence principale
Ce nouveau dispositif est applicable aux acquisitions d'une résidence principale, signées à partir du 6 Mai 2007.
Le crédit d'impôt sera de 40% du montant des intérêts des emprunts payés la 1ère année et de 20% les 4 années suivantes.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sera plafonné:
- à 3 750€ pour une personne seule
- à 7 500€ pour un couple,
majoré chaque année de 500€ par personne à charge.
Le crédit d'impôt maximal sera :
- pour une personne seule : 1 500€ la 1ère année et de 750€ les 4 années suivantes.
- pour un couple : 3 000€ la 1ère année et de 1 500€ les 4 années suivantes.
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Investisseurs |
Borloo populaire et Robien recentré dans le détail :
Avantages fiscaux :
- Borloo : 30% d'abattement possible sur les revenus locatifs. Déduction des revenus locatifs de 65% du prix d'achat pendant 15 ans (6% pendant 7 ans, 4% les 2 années suivantes et 2.5% ensuite)
- Robien : Déduction des revenus locatifs de 50% du prix d'achat pendant 9 ans (6% pendant 7 ans, 4% les 2 années suivantes)
- Borloo & Robien : en cas de déficit foncier, déduction (sous conditions) de son revenu imposable global, dans la limite de 10700€/an. Déficit foncier reportable pendant 10 ans.
Durée d'investissement :
- Borloo : 9 ans minimum, 15 ans maximum
- Robien : 9 ans maximum
Carractéristiques du bien :
- Borloo : acquis depuis le 1er janvier 2006 et loué depuis le 1er octobre 2006. Construit ou acheté neuf.
- Robien : acquis depuis le 1er septembre 2006. Construit ou acheté neuf, ou fortement réhabilité.
Conditions pour l'acquéreur :
- Borloo : le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa date d'acquisition. Loyers inférieurs de 30% environ aux prix du marché, selon 4 zones géographiques. Interdiction de louer à un enfant, parent ou membre du foyer fiscal. Revenus des locataires plafonnés. Obligation de louer au locataire à titre de résidence principale.
- Robien : le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux. Loyers inférieurs de 12% environ aux prix du marché, selon 4 zones géographiques. Possibilité de louer à un enfant ou un parent. Obligation de louer au locataire à titre de résidence principale.
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